Tout savoir sur le terrain commun

Qu’est-ce que le terrain commun ?

Le terrain commun est un terrain mis à disposition à toute personne vivant sur la commune, décédée sur la commune et/ou inscrite sur les listes électorales de la commune. Les inhumations se font sans concession payante. Il s’agit d’un espace obligatoire dans les cimetières.

Tout terrain disponible dans un cimetière = terrain commun (avant construction).

Il permet à chacun d’obtenir le droit à une sépulture individuelle.

Le terrain commun est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi que les sépultures qu’il prévoit :

• Une sépulture individuelle et gratuite, prévue par l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Une sépulture pour cercueil ou urne
• Les sépultures se matérialisent généralement sous la forme de tombes en pleine terre
• Il est également possible d’ajouter un signe de sépulture conformément à l’article L.2223-12 du CGTC

Le délai de rotation des corps en terrain commun est de 5 ans, cependant les Mairies peuvent décider de prolonger la durée maximale jusqu’à 15 ans.

Passé ce délai :

• Soit la famille récupère les restes du défunt
• Soit la famille achète un titre de concession à la Mairie afin de procéder à la réinhumation du défunt après son exhumation du terrain commun
• Soit le défunt sera incinéré (sauf mention testamentaire l’interdisant) et ses cendres seront dispersées dans le Jardin du Souvenir ou les restes seront placés dans l’ossuaire communal. La commune peut procéder à l’exhumation du corps, sans forcément avertir la famille le cas échéant, même si cela est fait la plupart du temps

Quelles sont les personnes ayant le droit d’être inhumées en terrain commun ?

Selon l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les personnes y ayant droit :

• Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune même si elles décèdent dans une autre commune
• Les personnes décédées sur le territoire, où que se trouve leur domicile
• Les Français qui sont installés à l’étranger et qui sont inscrits sur les listes électorales et qui n’ont pas de sépulture familiale
• Les personnes n’habitant pas la commune, mais qui ont droit à une sépulture familiale

On y retrouve généralement :

• Les personnes démunies
• Les personnes qui sont décédées anonymement ou pour lesquelles la famille ne réclame pas le corps à l’Institut Médico-Légal
• Les personnes sans domicile fixe et sans qu’il soit possible de retrouver la famille

La commune doit prendre en charge tous les frais d’inhumation dans le terrain commun. Cette prise en charge comprend également les frais liés à l’emplacement (pour une durée de 5 ans minimum), à la cérémonie et à la sépulture.