Concessions échues VS état d’abandon

Comment distinguer (et gérer) les concessions échues et les concessions en état d’abandon ?
On vous répond !

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Une concession est le droit d’occuper un bout de terrain public dans un cimetière. Elle est associée à un emplacement (caveau, tombe) destiné à déposer le corps du défunt. Cela peut également concerner des urnes funéraires, dans ce cas on parle de columbarium.

Un columbarium est un espace/bâtiment pourvu de niches destinées à entreposer les urnes des personnes incinérées. Il est d’ailleurs obligatoire pour chaque commune de + de 2000 habitants.

Chaque contrat signé avec la commune, autrement appelé “acte de concession” précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Le prix et la durée de la concession varient en fonction de la délibération du conseil municipal. La famille peut opter pour l’une des durées proposées par la mairie.

Comment s’organise les concessions échues ?

La concession est échue le lendemain de sa date d’échéance, la famille a alors un délai de 2 ans pour procéder au renouvellement, passé ce délai la concession retourne dans le domaine publique. Attention cependant dans le cadre de la Loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification), la Mairie a obligation d’informer par tous moyens les titulaires de la possibilité de renouveler la concession.

Le cas échéant, le défunt sera exhumé et la concession cédée à un nouveau concessionnaire. La famille a parfois la possibilité de demander un renouvellement après le délai de 2 ans si le Maire accepte et si la concession n’a pas été reprise.

Habituellement la durée de renouvellement d’une concession reste la même que celle d’origine, bien qu’il soit possible de choisir une durée plus longue ou plus courte.

Que faire face à une concession en état d’abandon ?

Une concession est considérée en état d’abandon à partir du moment où l’on peut observer des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière et aux visiteurs.

Selon les articles  L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la reprise des concessions en état d’abandon est autorisée.

L’état d’abandon doit être constaté par un procès-verbal décrivant l’état de la sépulture et dressé par le Maire ou son délégué ; puis par l’affichage du procès-verbal et par l’envoi aux descendants des concessionnaires.

Il y a trois critères qui déterminent l’état d’abandon et permettent la reprise de la concession par la commune :

• + de trente ans d’existence
• dernière inhumation effectuée il y a + de 10 ans
• l’état d’abandon doit avoir été déclaré

Si ces trois conditions sont remplies, la concession peut à nouveau être cédée à un autre concessionnaire.

La durée de la procédure avant la potentielle reprise est de 1 an et 4  mois.

La reprise se fait ensuite par le Maire, aidé de son conseil municipal.

Attention, concernant les concessions perpétuelles : il est bien spécifié dans l’article L. 2223-17 qu’une concession perpétuelle peut être définie en état d’abandon à dater de l’expiration d’un délai de 30 ans depuis la signature de l’acte.