Acte de substitution VS rétrocession

Une concession funéraire est “hors commerce” et ne peut donc être vendue à proprement parler.

Son titulaire (“concessionnaire”) dispose d’un droit d’usage sur l’emplacement de sa concession. A ne pas confondre avec un droit de propriété.

Ce droit d’usage lui procure les droits suivants : 

• de la céder : c’est la donation ou le leg (donation par testament) de la concession
• de l’échanger contre un autre emplacement soit dans le même cimetière, soit dans un autre cimetière de la commune

Dans cet article, nous allons notamment aborder le sujet de la donation, que l’on peut apparenter à la “substitution”.

Un acte de substitution, comment ça marche ?

Premièrement, les conditions dans lesquelles une concession funéraire peut faire l’objet d’une vente ou d’une donation relèvent uniquement de la jurisprudence et non de textes légaux ou réglementaires.

Il convient de préciser que la donation ne peut intervenir au profit d’un étranger à la famille que si la concession n’a pas encore été utilisée. 

En effet, la concession donnée à une personne étrangère doit non seulement être vide de corps, mais n’avoir jamais servie (pas d’exhumation) : il est donc impossible de donner à une personne étrangère une concession ayant fait l’objet d’une inhumation de corps suivie d’une exhumation. 

Si cette condition est respectée, la donation à un étranger peut donc se faire et ne requiert aucun consentement des héritiers. En effet, ces derniers ne disposent d’aucun droit moral sur une concession vierge de tout corps et n’en ayant jamais contenu ; car le caractère familial de la sépulture n’est pas engagé. 

A contrario, une concession déjà “utilisée” peut donc être donnée uniquement à un héritier par le sang. 

La donation ou l’échange doivent faire l’objet d’un acte notarié, suivi d’un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

Et la rétrocession ?

Il s’agit, pour le concessionnaire fondateur initial, de « rendre » l’emplacement à la mairie si le règlement du cimetière le prévoit et sous certaines conditions.

La rétrocession nécessite de répondre à plusieurs conditions afin d’être effectuée :

• La demande de rétrocession doit émaner du concessionnaire fondateur. Les héritiers ne peuvent pas être à l’origine de cette demande car ils doivent respecter la volonté du titulaire initial et le contrat qui a été établi. Ainsi, si le concessionnaire décède, la rétrocession ne sera plus possible.
• La sépulture doit être vide de tout corps au moment de la rétrocession. Dans le cas contraire, il faudra procéder à une exhumation au préalable avant la demande.
• L’origine de la démarche du concessionnaire ne doit pas être à but lucratif (Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928). Par ailleurs, la commune n’a pas l’obligation légale d’accepter la demande de rétrocession. Si la commune refuse, le contrat de concession continue à s’appliquer entre le concessionnaire titulaire et la commune.

Le concessionnaire peut également retirer les monuments funéraires (qui sont sa propriété), au préalable avant la rétrocession afin de le revendre à un tiers.

Une fois la rétrocession validée, la sépulture pourra elle être mise à la vente au profit du prochain titulaire de l’emplacement. 

Attention, dans l’hypothèse où la concession appartient à plusieurs titulaires, l’ensemble des concessionnaires doit avoir exprimé son accord.

Toutefois, il a été admis que l’un des titulaires pouvait renoncer à ses droits au profit des autres. En effet, la Cour de cassation précise que : “si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n’interdit au bénéficiaire de ce droit d’y renoncer au profit des autres membres de la famille” (Cass. 1re civ. 17 mai 1993 : Bull. civ. I, n° 183 p.125).