Comment exhumer un corps en toute légalité ?

Les exhumations sont très réglementées et peuvent amener à se poser beaucoup de questions. Neocim vous explique tout !

L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle est régie par l’article R. 2213-40 du CGCT.

Qui peut demander une exhumation ?

La demande peut émaner de plusieurs intermédiaires :

• La famille
• La mairie
• La sécurité sociale
• Décision de la justice

Pourquoi demander une exhumation ?

Une exhumation peut être demandée pour déplacer le corps d’un cimetière à un autre, pour procéder à une réduction ou réunion de corps* ou bien tout simplement suite au non renouvellement et/ou reprise de concession. * Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture. Cependant, il est possible que le Maire refuse d’honorer une demande pour maintien de l’ordre public, ou s’il juge que l’opération entraînera une insalubrité de son cimetière ou mènera à un manque de décence.

Quels délais respecter ?

L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation. Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l’exhumation qu’un an après la date du décès. Attention, concernant la réduction de corps est permise uniquement si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans. Concernant le déroulement de l’exhumation, celle-ci doit être faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille. Attention, si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’exhumation ne pourra avoir lieu. A noter également que la présence, soit de policiers municipaux, du Maire ou de l’un de ses adjoints est requise lors de l’exhumation d’un corps. Ils sont garants de son bon déroulement et établissent ensuite un procès-verbal. L’exhumation d’un corps a lieu généralement en dehors des heures d’ouverture au public du cimetière où est inhumé le défunt ou, dans le cas contraire, dans une partie de ce dernier fermée au public à cette occasion en raison des potentiels risques sanitaires. Elle est effectuée obligatoirement par des opérateurs funéraires (dont un marbrier chargé d’ouvrir la tombe) habilités qui interviennent dans le respect strict de mesures d’hygiène et de salubrité (tenue adaptée, nettoyage sanitaire, etc.).

Décision de la famille

Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation OU la personne mandatée par ce dernier (société de pompes funèbres par exemple). Le plus proche parent peut être défini comme étant, dans l’ordre :

1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)
2. Enfants du défunt
3. Parents
4. Frères et sœurs

En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de régler cela. L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.

Demande de la mairie

Une mairie peut demander une exhumation dans les cas suivants :

• Déplacement du cimetière communal
• Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
• Reprise de concession en état d’abandon

Demande de la sécurité sociale

Même si cela reste assez rare, la sécurité sociale à le droit de demander une exhumation. Par exemple, en cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM est en mesure de demander une exhumation afin d’effectuer une autopsie. A la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative mais avec leur accord. La demande d’exhumation est alors adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail ; la CPAM prend en charge les frais des opérations funéraires.

Décision de la justice

Toute juridiction d’instruction ou de jugement, peut décider d’une exhumation de corps à la demande du Ministère public. Les frais sont alors à la charge du Ministère de la Justice.